Obligations

Facturation électronique : ce qui s'applique en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Saint-Martin

Mis à jour le 17 septembre 2026

La réponse courte

La réforme de la facturation électronique s'applique-t-elle dans les territoires des Antilles-Guyane ?

Non, pas partout de la même façon. La Guadeloupe et la Martinique sont pleinement dans le champ de la réforme, parce que la TVA y est applicable : leurs entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les TPE-PME devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. La Guyane et Saint-Martin sont hors du champ de l'obligation d'e-invoicing, la TVA n'y étant pas applicable — certaines opérations peuvent toutefois relever de l'e-reporting.

Situation par territoire au 17 septembre 2026
TerritoireTVARéception de factures électroniquesÉmission de factures électroniques
GuadeloupeApplicable (8,5 % / 2,1 %)Obligatoire depuis le 1er septembre 20261er septembre 2027 pour les TPE-PME
MartiniqueApplicable (8,5 % / 2,1 %)Obligatoire depuis le 1er septembre 20261er septembre 2027 pour les TPE-PME
GuyaneNon applicableHors champ de l'obligationHors champ ; e-reporting possible selon les opérations
Saint-MartinNon applicable (TGCA 4 %)Hors champ de l'obligationHors champ ; e-reporting possible selon les opérations

Pourquoi la règle diffère d'un territoire à l'autre

La réforme repose sur l'assujettissement à la TVA. Toute entreprise assujettie est concernée, quels que soient sa taille et son statut. C'est ce critère, et lui seul, qui explique la différence de traitement entre les quatre territoires.

La Guadeloupe et la Martinique appliquent la TVA, aux taux de 8,5 % et 2,1 %. Elles suivent donc le calendrier national. En Guyane, la TVA n'est provisoirement pas applicable. À Saint-Martin, collectivité d'outre-mer dotée de sa propre fiscalité, elle est remplacée par la TGCA au taux de 4 %.

Ce que l'obligation de réception implique concrètement

Pouvoir recevoir une facture électronique ne signifie pas recevoir un PDF par e-mail. Il s'agit de disposer d'un canal capable de recevoir une facture au format structuré prévu par la réforme, via une plateforme agréée.

Pour une entreprise de Guadeloupe ou de Martinique qui n'a encore rien fait, c'est le premier point à régler, avant même la question de l'émission.

Ce que ça change pour vos outils

Un logiciel de facturation installé avec des réglages hexagonaux est faux par défaut en Guyane et à Saint-Martin : il applique une TVA qui n'existe pas localement. À l'inverse, en Guadeloupe et en Martinique, il applique souvent les taux métropolitains au lieu de 8,5 % et 2,1 %.

Dans les deux cas, la correction se fait au niveau du paramétrage et des modèles de documents. C'est rapide si on s'en occupe maintenant, beaucoup moins une fois que des centaines de factures erronées ont été émises.

Le cas des entreprises qui facturent hors de leur territoire

Une entreprise guyanaise ou saint-martinoise qui facture des clients établis dans un territoire où la TVA s'applique n'est pas nécessairement à l'écart de toute obligation : l'e-reporting peut la concerner. C'est le point qui mérite une vérification avec votre expert-comptable, car il dépend de la nature précise de vos opérations.

Questions fréquentes

Mon entreprise est en Guadeloupe et je n'ai rien fait, est-ce grave ?

L'obligation de réception est en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Le premier geste est de choisir une plateforme agréée pour pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs. L'émission ne vous concerne qu'au 1er septembre 2027 si vous êtes une TPE ou une PME.

Suis-je concerné si je suis en franchise de TVA ?

La réforme s'applique à l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant d'une franchise. Le critère est l'assujettissement, pas le fait de facturer de la TVA.

Une facture PDF envoyée par mail suffit-elle ?

Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un document structuré transmis par une plateforme agréée, ce qu'un PDF classique n'est pas.

Sources

Cette page a une vocation informative et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable ou de votre conseil.

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